Le CBD, la législation : la France et l’UE : vaste polémique !

person Posté par: Team de CBD.FR list Dans: Blog de la Team cbd.fr Sur: comment Commentaire: 2 favorite Frappé: 1417

L’équipe de CBD.FR souhaite faire le point sur les données juridiques actuelles concernant la revente de produits à base de cannibidiol.

Le sujet est moins tendance ces derniers temps en France, mais l’été 2018 a permis à certains journalistes friands de « sujets polémiques » de se faire plaisir. 
En effet, vous trouverez sur la toile depuis 2017, moult articles de presse invoquant la fermeture de boutiques de CBD sur tout notre territoire français. 

Certains sont relaxés, d’autres condamnés pour trafic de stupéfiants : bienvenue au Far West !

Au Far West ?! Mais c’est la France dont on parle ? Oui nous parlons bien de notre pays, champion du monde de la bien-pensance, la France a comme à ses habitudes, entretenu un imbroglio improbable dont elle seule est capable dans notre monde. Mais que voulez-vous ? Nous sommes français, fière de l’être et avons (ne l’oublions jamais) l’immense chance d’être né ici ! 

Et oui, nous avons la chance de vivre dans un Etat de Droit qui protège chaque citoyen dans ses droits fondamentaux. Nous tenions simplement et toute humilité, à rappeler cette notion basique à tous les individus qui fustigent contre notre Etat.

Ben alors pourquoi c’est le Far West chez nous ?

Parce que notre bien cher pays français est capable du pire comme du meilleur.
Le pire étant la prohibition maintenue et renforcée du cannabis depuis des décennies, en balayant l’ensemble du cannabis : utilisation récréative, médicinale / thérapeutique, alimentaire ….
Le meilleur étant que la France est le 3ème producteur au monde de chanvre (derrière la Chine et le Canada) et le 1er producteur européen.
Un paradoxe nous diriez-vous !

La législation française sur le Cannabis :

La France détient un arsenal juridique important (art. 222-37 et art. 222-36 du Code pénal) pour lutter contre la revente et la consommation de drogue, et c’est tant mieux ! Ces articles du Code pénal englobe notamment le délit lié au trafic de drogues.

Par ailleurs et afin de limiter les « provocations » visant à promouvoir le cannabis, il convient de se rapporter à l’article 3421-4 du Code de Santé PubliqueToutefois cet article présente des limites s’agissant de la liberté d’expression (par exemple : les œuvres relevant de la création artistique ne relèvent généralement pas de cette incrimination).
législation - réglementation CBD en France

La législation française sur le CBD :

Outre le Code pénal pour condamner tout type de trafic ou de consommation de substances illicites, la France possède son Code de Santé publique.

En l’espèce et pour ce qui nous concerne dans cet article sur le CBD dit Cannabidiol, il convient de se référer à l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis .

L’article N°1 du présent arrêté est clair, précis et ne semble pas appeler à penser à un vide juridique sur ce sujet :


« Article 1 : 
Modifié par Arrêté 2004-02-24 art. 1 JORF 21 mars 2004 
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
-la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que d'une fiche descriptive de la variété en question


En clair : cet article indique clairement « fibres et graines » ! Ainsi notre législateur avait veillé, déjà à l’époque, d’exclure les fleurs du champ d’application de cette législation


L’article 2 n’apporte rien de plus si ce n’est de lister les variétés autorisées de l’article N°1. Cela étant, il est fondamental pour cbd.fr de se garantir auprès de ses fournisseurs et producteurs de chanvre que leur culture revêt le caractère obligatoire de cette liste de variétés de Cannabis Sativa L. autorisées.

Si vous êtes passionné par le sujet : lien vers LégiFrance 

On résume :

En France et au regard de l’article précité du Code de Santé Publique, il semble interdit de revendre des fleurs de chanvre en France. Mais les fibres et graines peuvent être commercialisées sous couvert que la variété autorisée de la plante d’origine ne dépasse pas 0,2% de THC



Ben alors pourquoi CBD.FR commercialise-t-il des fleurs ?

Parce que le boss et sa team rêve d’un séjour en prison ! Pfff
Sérieux !

 Parce que CBD.FR connaît les bienfaits du Chanvre sur la santé et sur l’environnement.

 Parce que CBD.FR ne fait pas l’apologie du cannabis mais des fleurs de chanvre de CBD à infuser ou à utiliser en vaporisation !

 Parce que cbd.fr n’incite en rien à la consommation de cannabis, mais promeut clairement un usage d’infusion des fleurs de CBD, qui semblent, à l’écoute du nombre retour de nos clients, présenter de multiples caractéristiques : détente, sevrage au THC, bienfaits psychiques, bienfaits corporels, soulagement de certaines douleurs, etc … Il ne s’agit pas là d’une liste établie de façon scientifique, mais bien d’une liste non exhaustive établie en fonction de la typologie de notre clientèle.

 Parce que CBD.FR aime le chanvre et possède la conviction née que la Nature peut nous aider à contribuer à des attitudes plus saines tout en étant responsable du lieu où nous vivons la Terre.

 Puis parce que le droit communautaire, à notre sens, prévaut sur la législation française .

Hein ?! Quoi le droit communautaire ?
Oui oui, le droit communautaire : il s’agit de la législation en vigueur au sein des Etats membres de l’Union Européenne.

législation - réglementation Europe sur le chanvre cannabis CBD
La législation communautaire sur le CBD :

Alors que dit le droit communautaire sur la revente des fleurs du CBD ?
Pas grand-chose de précis sur les fleurs à proprement parlé.

Toutefois, à Rome, le 25 mars 1957, s’est signé le traité instituant la communauté européenne. Ce Traité comporte évidemment plusieurs articles et nous nous intéresserons ici au chapitre 2 relatif à l’interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres, tiré du Titre I relatif à la libre circulation des marchandises.

Pour les passionnés de littérature juridique : le Traité est ici : sélectionnez le lien de la Version consolidée 2002, telle que modifiée par le Traité de Nice.

Alors qu’édicte les articles 28, 29, 30 du TFUE ? (TFUE = Traité sur le fonctionnement de l’UE) ?

Article 28
Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

Article 29
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

Article 30
Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Puis soulignons l’article N°32 du titre II sur l’agriculture, tiré du de la 3ème Partie du Traité, relatif aux politiques de la communauté.

Article 32

1. Le marché commun s'étend à l'agriculture et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits.

2. Sauf dispositions contraires des articles 33 à 38 inclus, les règles prévues pour l'établissement du marché commun sont applicables aux produits agricoles.

3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 33 à 38 inclus sont énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I du présent traité.

4. Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.

Par ailleurs, il convient de se référer au RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Puis de se référer au RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Bon nous sentons la passion juridique vous animer là ;-)
Effectivement, nous ressentons bien que nous vous avons perdu (voir noyé ) mais face à d’innombrables mauvaises données présentes sur la toile Internet s’agissant de la règlementation du CBD en France et en Europe : vous conviendrez qu’il faut être précis sur les sources juridiques.

On résume :

Pour faire claire, ce Traité au regard des différentes spécificités des Etats membres, a souhaité harmoniser une règlementation liée au principe de base de libre circulation des marchandises.

Pour vous faire votre propre opinion sur cette règlementation française opposée au droit communautaire : vous disposez à présent de tous les éléments fondés et des sources (cf. liens) desquelles nous avons tiré ces règles de droit.

C’est donc en se fondant sur ces règlementations européennes que CBD.FR permet aux clients français de pouvoir sereinement recevoir leurs produits à base de CBD, et notamment pour l'achat en ligne des fleurs de CBD.


La législation communautaire contre législation française ?

Oui et non. Par principe, le droit communautaire prime toujours sur la législation interne des Etats membres, sauf dispositions spécifiques.

Sur le cas du CBD : aucune disposition spécifique n’est édictée.

Afin de limiter le tourisme judiciaire qui sévi dans notre pays (il faut bien admettre que certaines situations géographiques françaises sont plus propices que d’autres aux activités de commerce de CBD). En effet, vous avez certainement vu dans la presse l’annonce d’ouverture ou de fermetures de boutiques spécialisées dans la revente de produits à partir de CBD. Certaines juridictions semblent plus clémentes que d’autres, notamment au travers de l’éventuelle non-conformité de la réglementation française au regard du droit communautaire.

D’ailleurs les magistrats français de la Cour d’Appel d’Aix en Provence ont posé une question préjudicielle à la CJUE le 28 octobre 2018.
Pour retrouver cette question : c’est par

Nul doute que le combat juridique n’est pas fini … La suite au prochaine épisode ;) Et le prochain épisode arrivera lorsque la CJUE aura répondu à la question posée … attendue vraisemblablement pour le 31 mars 2020 prochain !

Cela étant, il convient pour être définitivement claire et précis sur la législation française au regard de la réglementation européenne, de préciser et rappeler que l’art.55 de notre Constitution (cf Titre IV : Des traités et accord internationaux) précise que :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ».



Qu’en est-il aujourd’hui en France de la législation sur le chanvre, sur le cannabis, sur le CBD ?

Comme vu précédemment, les magistrats français semblent attendre une clarification de la CJUE concernant la conformité de la législation française sur la réglementation européenne. 


La récente expérimentation thérapeutique votée à l’Assemblée nationale :

Vous avez certainement entendu parlé par voie de presse que l’Assemblée nationale avait voté le 25 octobre 2019 dans le cadre de l’examen du projet de la Sécurité sociale pour 2020, l’accord pour une expérimentation de l’usage médical du cannabis. Pour en savoir davantage sur cette expérimentation : nous vous invitons à  - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le combat de Jean-baptiste MOREAU, député de la Creuse :

Fervent défenseur du Chanvre dans toute sa splendeur, ce député (que nous disons « non conventionnel » ici chez le team de cbd.fr) prône l’usage du cannabis thérapeutique, du CBD et l’usage récréatif du chanvre : rien que ça ;) !
L’article du 08 décembre 2019 (soi à mi-mandat du député) de france3-regions vous en dit davantage sur sa conviction : https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/creuse/jean-baptiste-moreau-on-est-position-totalement-hypocrite-question-du-cannabis-recreatif-1759483.html

En savoir plus sur ce Mr : RDV sur son site à la rubrique « Me Connaître »


Un assouplissement pénal de l’usage de stupéfiants :

Attention il s’agit bien de stupéfiants, de drogue et non de CBD !
La France a introduit une nouvelle réglementation en 2018, selon laquelle les personnes qui sont trouvées avec du cannabis pour leur usage personnel (c’est-à-dire en petite quantité) se voient infliger des amendes beaucoup moins élevées, à hauteur de 200 euros, qui peut être porté à 150 euros pour une amende forfaitaire minorée et jusqu’à 450 euros pour une amende forfaitaire majorée. 

Pour en savoir + : RDV sur https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/risque-t-on-usage-drogues


Comme vous pouvez le constater avec ces dernières récentes évolutions sur le cannabis (ou le chanvre !) : cela semble offrir un terrain possible et propice à la France afin d’ouvrir le marché du CBD et ainsi activer un levier économique prometteur.

Commentaires

Créé sur samedi, mai 23, 2020 Posté par Kevin Comment Link
Grave claire Merci !
Vla les conneries qui se raconte sur le web !
Franchement merci à cbd.fr pour cette article
Créé sur samedi, mai 23, 2020 Posté par Sophie Comment Link
merci pour cet article complet

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