- Le Gouvernement n'envisage aucune création d'un seuil minimal de THC pour les conducteurs, maintenant la réglementation actuelle en vigueur.
- Consommer un produit CBD légal contenant des traces de THC peut entraîner un test salivaire positif lors d'un contrôle routier.
- La Cour de cassation a confirmé en 2023 que la légalité du produit CBD consommé n'efface pas l'infraction routière liée au THC détecté.
- Les sanctions encourues sont lourdes : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, 9 000 euros d'amende et perte de points de permis.
CBD et conduite : le Gouvernement refuse de créer un seuil de THC au volant
Le Gouvernement vient de clarifier sa position sur la consommation de CBD et la conduite automobile. Dans une réponse publiée le 29 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, le ministère de l’Intérieur confirme qu’il n’envisage pas d’instaurer de seuil minimal de THC pour les conducteurs. Une position importante pour les consommateurs de CBD, puisque certains produits légalement commercialisés peuvent contenir des traces de THC.
La question de la conduite après consommation de CBD revient régulièrement. Le cannabidiol n’est pas classé comme stupéfiant en France, contrairement au THC. Pourtant, un consommateur utilisant légalement un produit à base de chanvre peut malgré tout être confronté à un test salivaire positif au THC.
C’est précisément cette situation qu’un député a demandé au Gouvernement de clarifier.
Le 29 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur a apporté une réponse particulièrement claire : aucune évolution de la réglementation n’est actuellement envisagée pour créer un seuil de tolérance au THC au volant.
Pourquoi le sujet du CBD et de la conduite est-il revenu à l’Assemblée nationale ?
Le député Alain David avait interrogé le ministre de l’Intérieur sur une situation qui peut sembler paradoxale.
D’un côté, certains produits issus du chanvre peuvent être légalement commercialisés lorsqu’ils respectent la réglementation applicable, notamment concernant leur teneur en THC.
De l’autre, le Code de la route ne prévoit pas, pour le THC, un seuil comparable à celui existant pour l’alcool.
La question parlementaire souligne ainsi que la consommation de certains produits CBD autorisés peut conduire à la détection de faibles concentrations de THC lors d’un contrôle routier.
Le député demandait donc au Gouvernement s’il serait pertinent de différencier :
- la présence de simples traces résiduelles de THC ;
- et une concentration susceptible d’être associée à une consommation plus importante de cannabis.
Autrement dit : un consommateur de CBD contenant une quantité très faible de THC doit-il être juridiquement traité de la même manière qu’un conducteur ayant consommé du cannabis ?
Le Gouvernement vient de répondre.
La réponse du Gouvernement est claire : aucun seuil de THC n’est prévu
Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 29 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur rappelle que l’article L.235-1 du Code de la route sanctionne la conduite lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage d’une substance classée comme stupéfiant.
Le Gouvernement indique surtout que l’infraction ne dépend pas de la quantité absorbée.
Le ministère considère ainsi que l’autorisation de commercialiser certains produits issus du cannabis contenant de faibles quantités de THC n’a pas d’incidence sur les règles applicables à la conduite.
Sa conclusion est sans ambiguïté : le Gouvernement n’envisage actuellement aucune modification de la réglementation.
Il n’est donc pas prévu, à ce stade, d’introduire un seuil minimal de THC en dessous duquel un conducteur ne serait pas sanctionné.
CBD légal ne signifie donc pas forcément absence de risque au volant
C’est probablement le point le plus important à comprendre.
Le CBD et le THC sont deux molécules différentes.
Le CBD (cannabidiol) n’est pas classé comme stupéfiant et ne produit pas les effets psychotropes caractéristiques du THC.
Le THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) est, lui, une substance classée comme stupéfiant.
Certains produits issus du chanvre peuvent toutefois contenir de très faibles quantités de THC tout en respectant la réglementation applicable à leur commercialisation.
Le problème est donc le suivant :
un produit peut être légal à la vente tout en exposant son consommateur à une détection de THC lors d’un contrôle routier.
C’est également ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision importante du 21 juin 2023.
Pour approfondir ce sujet, nous avons consacré un dossier complet aux règles actuellement applicables : CBD et conduite : mythes, réalités et prudence en 2026.
La Cour de cassation avait déjà tranché en 2023
La position du Gouvernement ne constitue pas véritablement une nouvelle interprétation juridique.
Elle s’appuie notamment sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2023.
Dans cette affaire, la Cour devait justement déterminer si la consommation d’un produit légal contenant moins de 0,3 % de THC pouvait écarter l’infraction de conduite après usage de stupéfiants.
La Cour de cassation a répondu par la négative.
Elle considère que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis à faible teneur en THC est sans incidence sur l’infraction routière dès lors que l’usage d’une substance classée comme stupéfiant est établi.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que le conducteur se trouvait dans un état d’altération comparable à une forte consommation de cannabis.
La présence de THC peut suffire à caractériser l’infraction dans les conditions prévues par le Code de la route.
Le test salivaire recherche-t-il le CBD ?
Non.
C’est une confusion fréquente.
Les contrôles routiers de stupéfiants ne cherchent pas à déterminer si un conducteur a consommé du cannabidiol.
Le problème concerne le THC éventuellement présent dans le produit consommé.
Ainsi, ce n’est pas le CBD lui-même qui est recherché lors d’un dépistage routier.
Un consommateur peut donc avoir utilisé un produit au CBD vendu légalement et être malgré tout exposé à un résultat positif si ce produit contient des traces détectables de THC.
Nous détaillons le fonctionnement et les conséquences de ces contrôles dans notre article consacré aux contrôles routiers, au CBD et aux tests salivaires.
Existe-t-il un seuil minimum de THC pour conduire ?
C’est justement la question centrale du débat.
Pour l’alcool, le droit français repose sur des seuils précis.
Pour la conduite après usage de stupéfiants, le raisonnement juridique est différent.
L’article L.235-1 du Code de la route vise le fait de conduire lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage d’une substance ou plante classée comme stupéfiant.
Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le texte ne fixe pas de concentration minimale de THC permettant d’écarter automatiquement l’infraction.
C’était précisément l’objet de la question posée au Gouvernement.
Le ministère de l’Intérieur aurait pu envisager la création d’un seuil permettant de distinguer une exposition résiduelle d’une consommation plus importante.
Il a choisi de maintenir le système actuel.
Quels sont les risques pour le permis ?
Les conséquences peuvent être lourdes.
Depuis la modification de l’article L.235-1 entrée en vigueur le 20 août 2026, conduire lorsqu’une analyse établit l’usage de stupéfiants est passible notamment de :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- 9 000 euros d’amende ;
- la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit généralement 6 points pour un permis disposant d’un capital maximal de 12 points ;
- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 5 ans parmi les peines complémentaires encourues ;
- voire une annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée pouvant atteindre cinq ans.
D’autres sanctions complémentaires peuvent également être prononcées selon les circonstances.
Pour davantage de détails sur ce risque, notre dossier « Puis-je perdre mon permis en consommant du CBD ? » revient spécifiquement sur cette problématique.
Attention cependant : cet ancien dossier doit être lu en complément des évolutions légales intervenues depuis sa publication. Le présent article, mis à jour au 29 septembre 2026, reprend la position la plus récente du Gouvernement.
Et si le produit contient 0 % de THC ?
C’est là qu’une distinction essentielle apparaît.
Le problème juridique évoqué par le Gouvernement concerne le THC, et non le cannabidiol lui-même.
Un produit réellement exempt de THC n’apporte donc pas de THC susceptible d’être recherché lors d’un dépistage routier.
C’est l’une des raisons pour lesquelles les produits sans THC intéressent notamment les personnes souhaitant éliminer l’exposition au THC liée à leur produit.
CBD.fr propose désormais une sélection spécifiquement consacrée aux produits CBD sans THC.
Il faut néanmoins conserver une règle essentielle : si un produit provoque somnolence, fatigue, étourdissements ou toute sensation susceptible de diminuer la vigilance, il ne faut pas conduire, indépendamment de la question du test salivaire.
L’absence de THC ne doit jamais être interprétée comme une autorisation automatique de conduire dans n’importe quelle situation.
Peut-on attendre quelques heures avant de reprendre le volant ?
Il serait dangereux de présenter un délai universel comme une garantie.
La détection du THC peut varier selon de nombreux facteurs :
- le produit utilisé ;
- sa teneur réelle en THC ;
- la quantité consommée ;
- la fréquence de consommation ;
- le mode d’administration ;
- le métabolisme individuel ;
- et les caractéristiques du test utilisé.
Dire qu’il suffit systématiquement d’attendre deux, quatre ou six heures pour ne plus risquer de test positif serait donc trompeur.
Il n’existe pas de délai magique permettant de garantir l’absence de THC détectable.
C’est justement ce qui rend la situation compliquée pour les utilisateurs de produits CBD contenant des traces de THC.
Pourquoi cette réponse du Gouvernement est-elle importante ?
La réponse du 29 septembre 2026 met fin, au moins pour le moment, à l’hypothèse d’une évolution rapide du droit français vers un système comparable à celui de l’alcool.
Le député Alain David interrogeait directement le Gouvernement sur la possibilité de tenir compte des connaissances scientifiques concernant les faibles concentrations de THC.
Le Gouvernement aurait pu annoncer une étude, une réflexion sur un seuil ou une évolution du Code de la route.
Il répond au contraire qu’aucune modification du droit n’est envisagée.
La situation reste donc paradoxale pour certains consommateurs :
un produit contenant une très faible quantité de THC peut être légalement commercialisé, mais la présence de THC détectée après sa consommation peut avoir des conséquences importantes pour un conducteur.
CBD et conduite : ce qu’il faut retenir en 2026
La réponse du ministère de l’Intérieur permet désormais de résumer clairement la situation.
Le CBD n’est pas lui-même classé comme stupéfiant.
En revanche, certains produits au CBD peuvent contenir de faibles traces de THC.
Or le droit français ne prévoit actuellement pas de seuil minimal général permettant de distinguer une faible trace de THC d’une concentration plus importante pour caractériser l’infraction prévue par l’article L.235-1.
La Cour de cassation avait déjà confirmé ce principe en 2023.
Et, le 29 septembre 2026, le Gouvernement vient officiellement d’indiquer qu’il n’envisage pas de modifier cette réglementation.
Pour les personnes particulièrement concernées par les contrôles routiers ou souhaitant éviter toute exposition au THC provenant de leur produit, il est possible de se tourner vers une gamme CBD garantie sans THC, en vérifiant toujours la composition et les analyses du produit utilisé.
Enfin, quelle que soit la composition du produit, ne prenez jamais le volant lorsque vous ressentez une baisse de vigilance, une somnolence ou tout autre effet pouvant affecter votre capacité à conduire.
Sources
- Assemblée nationale, question écrite n° 16786, « Produits à base de CBD et régime applicable à la conduite », question publiée le 7 juillet 2026 et réponse du ministère de l’Intérieur publiée le 29 septembre 2026.
- Article L.235-1 du Code de la route, version en vigueur depuis le 20 août 2026.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, pourvoi n°22-85.530.
Co-fondateur CBD.fr
Julien Cordobes dirige la rédaction de CBD.fr. Né en 1978 en région parisienne, il se forme d’abord au e-commerce avant de s’orienter vers les approches de santé naturelle, un double regard qui structure aujourd’hui sa façon d’écrire sur le cannabidiol : lire la littérature scientifique telle qu’elle est, sans en durcir les conclusions, et la restituer dans une langue que tout le monde comprend.
Il découvre le CBD, à un moment où le marché français se construit plus vite que l’information qui l’accompagne. Il rachète CBD.fr en 2022, puis prend la responsabilité éditoriale du blog. Depuis, il a publié un grand nombres d’articles couvrant l’usage quotidien du CBD, la lecture des analyses de laboratoire, l’évolution du cadre légal et les précautions d’emploi.
