Medical cannabis passed in the National Assembly thanks to Article 49.3
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, l’Assemblée Nationale a adopté la légalisation du cannabis médical en France. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Élisabeth Borne a permis l’adoption de cette mesure controversée sans vote des députés.