La CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne, statue que les États membres de l’Union Européenne ne peuvent pas interdire la commercialisation du CBD légalement produit par un autre État membre. Notamment quand celui-ci (le CBD) provient de Cannabis sativa, dans son intégralité; et non pas seulement de sa fibre et ses semences. Cette position montre clairement que la CJUE ne considère pas le cannabidiol comme stupéfiant. Ceci dit, nous vous proposons de faire un focus, afin de découvrir cette affaire dans son ensemble.

Le sommaire

Comprendre le contexte de l’affaire

En effet, parler du CJUE qui statue sur l’affaire est bien. Mais, pouvoir vous présenter ladite affaire et ses parties prenantes, c’est encore mieux. De fait, Catlab SAS, une entreprise qui voit le jour en 2014, est au centre de cette histoire. En fait, elle essaie de commercialiser des produits à base de CBD en France. Notamment kanavape (une cigarette électronique utilisant du CBD comme liquide). Dans cet ordre d’idées, le CBD concerné viendrait de la République tchèque. Aussi, il (le CBD) serait extrait de la totalité de la plante de Cannabis Sativa.

Que se passe-t-il donc ? L’ANSM (l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) aurait constaté que les produits concernés se situeraient dans les seuils acceptables, en ce qui concerne leur teneur en THC. De même, elle aurait constaté qu’il y aurait des variations côté CBD.

Par la suite, l’ANSM aurait déclaré que pour elle, kanavape n’est pas un médicament. Résultat des courses : les anciens dirigeants de Catlab auraient été poursuivis pour infractions à la loi française et non respect des règles de vente des substances toxiques.

Dans la même lancée, le Ministère français de la Justice aurait publié, le 23 juillet 2018, une déclaration qui stipulerait que le CBD ne peut être légalement commercialisé en France, que si et seulement si :

  • il provient de la fibre et des graines de l’une des variétés de Cannabis Sativa L;
  • la plante de chanvre sous-jacente est une variété à faible concentration approuvée (pas plus 0.2% de THC).

Sous cet angle, le même Ministère aurait également renchéri, en précisant que : le CBD est très souvent concentré dans les feuilles et les fleurs de la plante, et non dans la fibre et les graines. Donc, que la plupart du CBD était probablement produit illégalement. C’est-à-dire contrairement au Code de la santé publique français. Lequel exige que seules fibres et graines de Cannabis soient utilisées.

C’est ainsi que commence cette affaire; qui se retrouve à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

À la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

En effet, suite à ces actes d’accusation, les dirigeants de Catlab auraient fait appel. Selon eux, l’interdiction française de commercialisation du CBD à partir de la plante Cannabis sativa était contraire au droit de l’UE.

Position prise en compte par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Laquelle (la Cour) aurait, dans son étude de l’affaire, considéré les points ci-après :

  • le CBD ne semble pas avoir d ‘ »effets psychoactifs reconnus »;
  • le CBD n’était pas spécifiquement inscrit dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961;
  • l’ANSM a conclu, le 25 juin 2015, qu’il n’y avait pas suffisamment de données pour classer le CBD comme « nocif ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence aurait donc demandé si : dispositions du code de la santé publique (interdisant l’usage des feuilles et des fleurs de chanvre) et droit de l’Union Européenne sont incompatibles ?

C’est ainsi que la question est renvoyée à la CJUE.

La CJUE tranche : LE CBD N’EST PAS UNE DROGUE !

Une fois arrivée à la CJUE, celle-ci aurait effectuée une mise au point, d’entrée de jeu. Laquelle donc ? Les personnes commercialisant des stupéfiants ne peuvent pas se prévaloir des principes de la libre circulation en vigueur dans l’UE. Donc, il était effectivement important qu’elle (la CJUE) se prononce sur le statut du CBD : un stupéfiant ou non ?

Dans le processus, il en est ressorti que l’interprétation littérale de la Convention unique pourrait conduire à considérer que le CBD est un stupéfiant. Pourquoi donc ? Parce qu’il est extrait de la plante de Cannabis. Laquelle est, dans son entièreté, considérée comme un stupéfiant.

Toutefois, le CJUE aurait précisé que le CBD, dans cette affaire, ne pouvait pas être considéré comme un stupéfiant au sens de la Convention unique. Dans cette logique, voici les facteurs qui auraient favorisé l’émergence de ce point de vue :

  1. la définition du «cannabis» au sens de la Convention unique est liée au préjudice que les produits dérivés du cannabis peuvent causer, cependant, d’après les propres preuves des autorités françaises, il n’a pas pu être clairement démontré que le CBD a causé un tel préjudice;
  2. s’il était admis que la position scientifique était que le CBD ne contient pas d’ingrédient psychoactif, il serait contraire à l’objectif et à l’esprit général de la Convention unique de l’inclure dans la définition de «drogues» au sens de cette convention en tant qu’extrait de cannabis ;
  3. le CBD dans le cas considéré, a été produit légalement en République tchèque.

L’objectif du régulateur français étant de protéger la santé humaine, la CJUE aurait estimé que cette interdiction était injustifiée; puisque qu’il n’est pas prouvé scientifiquement que le CBD nuit à la santé.

La décision de la CJUE et l’industrie du CBD

En effet, cette affaire a eu le mérite de remettre au goût du jour ce débat houleux sur les questions suivantes :

  • Est-il légal de commercialiser du CBD issu d’un autre pays membre de l’UE en France ?
  • Le CBD en lui-même est-il bon ou mauvais pour la santé humaine ?
  • Comment doit-on véritablement extraire le CBD de la plante de Cannabis Sativa L ?

Avec l’affaire Kanavape, vous avez désormais des réponses précises d’une autorité influente. Dans cet ordre d’idées, vous pouvez comprendre pourquoi CBD.FR commercialise légalement des produits CBD provenant d’autres pays de l’UE.

Cet article a été exclusivement inspiré de celui rédigé par DLA PIPER [en].

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