Les produits à base de CBD et plus largement dérivés du chanvre sont encadrés par différentes réglementations. Provenant du chanvre, une plante catégorisée comme stupéfiant, ils sont soumis aux règles relatives aux stupéfiants. De plus, selon leur utilisation, des règlementations spécifiques s'appliquent. Voici un aperçu de ces réglementations :
Droit des stupéfiants :
Les produits à base de CBD ne sont pas interdits par la législation sur les stupéfiants s'ils respectent les critères définis par l’arrêté du 30 décembre 2021, conformément aux articles L. 5132-86 et R.5132-86 II du code de la santé publique (CSP) :
- Ils doivent provenir de variétés de plantes : répertoriées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou dans le catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, ayant une concentration de THC ≤ 0,3 %.
- Seuls les agriculteurs reconnus par la réglementation européenne et française sont autorisés à cultiver des fleurs et feuilles de chanvre en France, en utilisant uniquement des graines certifiées. Il est interdit de vendre des plants ou de pratiquer le bouturage. La déclaration des cultures n'est pas obligatoire, sauf pour ceux souhaitant bénéficier des aides de la Politique agricole commune (PAC) qui doivent s'enregistrer sur Telepac.
- Les produits dérivés du chanvre ou les extraits incorporés doivent aussi avoir une concentration de THC ≤ 0,3%.
Ainsi, certains produits à base de chanvre, y compris les fleurs et feuilles, sont légaux selon la réglementation sur les stupéfiants, à condition de respecter ces critères. Dans le cas contraire, ils sont soumis à la politique pénale anti-stupéfiants.
En outre, ni les produits, ni leurs publicités ne doivent évoquer ou promouvoir le cannabis récréatif. Toute publicité pouvant suggérer cela pourrait être considérée comme une incitation à la consommation de stupéfiants, sanctionnée par l’article L.3421-4 du code de la santé publique.
Réglementation sur les denrées alimentaires :
La commercialisation des denrées alimentaires est régie principalement par :
- Le règlement (CE) n°178/2002, stipulant qu'une denrée alimentaire ne doit pas être commercialisée si elle est nocive pour la santé ou inadaptée à la consommation.
- Les règlements n°315/93 concernant les contaminants dans les aliments et (UE) n°2022/1393 sur les concentrations maximales de delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les graines de chanvre et leurs produits dérivés.
Étant donné les effets psychoactifs du THC, l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a défini une dose de référence aigüe (ARfD). Pour le THC, cette dose est de 1 µg/kg de poids corporel. Ainsi, depuis 2023, les graines de chanvre ne peuvent contenir plus de 3,0 mg/kg (0,0003 %) de Δ9-THC, et l'huile de graines de chanvre 7,5 mg/kg (0,00075 %).
- Le règlement (UE) n°2015/2283 sur les nouveaux aliments : Les produits sans historique de consommation avant 1997 nécessitent une évaluation par l’EFSA et une autorisation de la Commission européenne.
Actuellement, seuls les graines de chanvre, leurs dérivés, certaines feuilles pour les infusions et les infusions elles-mêmes sont autorisés à la vente grâce à leur historique de consommation. D'autres parties de la plante, le CBD et autres cannabinoïdes, sans historique de consommation (d'après le compte rendu de la Commission européenne du CPVADAAA Novel Food et Toxicologie de 2023), nécessitent une autorisation post-évaluation par l’EFSA.
Des dossiers sur les produits alimentaires au CBD ont été présentés à l’EFSA pour évaluation, mais aucun n'a été validé. En 2022, l’EFSA a souligné des préoccupations sur le CBD et a demandé plus d'études.
En conséquence, les produits alimentaires contenant du CBD vendus actuellement en France et en Europe le sont illégalement. Ils peuvent être retirés ou rappelés suite à une alerte de sécurité alimentaire.
Enfin, les produits autorisés à la vente doivent :
- Pour les graines de chanvre et dérivés, respecter les concentrations maximales en Δ9-THC établies.
- Pour les infusions à base de feuilles de chanvre, leur teneur en Δ9-THC doit être telle que la consommation ne dépasse pas la dose de référence aigüe fixée par l’EFSA.
Réglementation pour les aliments destinés aux animaux :
Les aliments destinés aux animaux sont principalement régis par les règlements (CE) n°178/2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Un aliment destiné aux animaux ne peut être commercialisé ou utilisé que s'il est sans danger pour l'animal et ne compromet pas la sécurité des produits issus de cet animal.
Les groupes d'experts de la Commission sur l'alimentation animale et le comité permanent lié aux plantes, animaux et denrées alimentaires ont finalisé les discussions sur les concentrations maximales de Δ9-THC pour diverses matières premières destinées à l'alimentation animale, telles que les graines de chanvre, l'huile de ces graines, la farine et les fibres de chanvre. Ces limites sont consignées dans l'annexe de la directive 2002/32/CE relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux. Ces normes devraient être mises en application au début de 2024.
De plus, le CBD et les extraits de chanvre sont classés comme additifs pour l'alimentation animale. Ces additifs doivent être évalués et recevoir une autorisation avant leur mise sur le marché.
Jusqu'à présent, aucun additif à base de chanvre n'a reçu d'autorisation.
Réglementation concernant les produits cosmétiques :
Les produits cosmétiques sont régulés par le règlement (CE) n°1223/2009. Selon l'article 3 de ce règlement, tous produits cosmétiques mis en vente doivent garantir la sécurité de l'utilisateur lors d'une utilisation normale ou dans des conditions anticipées.
L'annexe II du même règlement énumère les substances proscrites dans la composition des produits cosmétiques. Parmi ces substances, on retrouve les produits classés comme stupéfiants conformément aux tableaux I et II de la Convention de 1961 sur les stupéfiants. Suite à la décision de la CJUE dans le dossier Kanavape, la base de données CosIng, recensant les ingrédients cosmétiques autorisés au niveau européen, a été mise à jour en février 2021 pour y intégrer le CBD purifié.
Des études relatives à la sécurité d'utilisation du CBD, dont les conclusions pourraient influencer les normes réglementaires en matière de cosmétique, sont actuellement en cours. La Commission européenne envisage de solliciter le comité scientifique dédié à la sécurité des consommateurs (CSSC) pour qu'il évalue la sûreté du CBD et les concentrations tolérables de THC comme impureté dans les produits cosmétiques (demande d'informations en date du 1er juin 2023).
En outre, une classification des risques associés au CBD est en préparation, dans le cadre du règlement (CE) n°1272/2008, aussi connu sous le nom de CLP, traitant de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mixtures.
RĂ©glementation sur les produits de vapotage :
Les produits de vapotage sont soumis aux règles énoncées dans le code de la consommation, en ce qui concerne l'obligation de sécurité, ainsi qu'aux stipulations du code de la santé publique (disponibles sur les sites web du ministère de l'économie et du ministère de la santé). Il est à noter que ces produits ne sont pas considérés comme des médicaments.
De plus, les liquides et recharges destinés au vapotage doivent se conformer au règlement (CE) n°1272/2008, connu sous le nom de CLP, qui porte sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mixtures. À ce titre, au printemps 2023, les autorités françaises chargées de la classification et de l'étiquetage harmonisé des substances chimiques ont ajouté une proposition concernant le CBD au registre public des intentions. Cette proposition classe le CBD dans la catégorie "toxique pour la reproduction". Selon le règlement CLP, l'objectif de cette démarche est d'informer de manière transparente tout au long de la chaîne de distribution ainsi que les consommateurs sur les propriétés d'une substance. La soumission du dossier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est attendue pour la fin de 2023. Une consultation publique sera ensuite lancée début 2024, suivie d'un avis du Comité d'évaluation des risques de l'ECHA concernant une classification harmonisée du CBD. Cette évaluation ne préfigure pas des mesures éventuelles à prendre dans différents secteurs utilisant cette substance, en rapport avec les réglementations appropriées.
En dernier lieu, le règlement (CE) n°1907/2006, connu sous le nom de REACh, stipule que les substances chimiques produites ou importées en quantités supérieures à une tonne par an en Europe doivent être enregistrées auprès de l'ECHA. Il revient aux fabricants de vérifier que les fournisseurs des substances, utilisées notamment dans les liquides de vapotage, respectent cette obligation.
Réglementation sur les produits à fumer :
Les produits à fumer qui ne contiennent pas de tabac mais sont à base d'autres plantes sont encadrés par les articles L.3514-1 à L.3514-5 et R.3514-1 et suivants du code de la santé publique. Ces règles ont été établies conformément à la directive européenne 2014/40, qui vise à harmoniser les législations des États membres de l'UE en ce qui concerne la production, la présentation et la vente des produits du tabac et produits similaires.
Ce cadre réglementaire s'applique à tous les produits faits de végétaux, plantes aromatiques ou fruits, qui ne contiennent pas de tabac mais peuvent être fumés par combustion. Il existe des exigences rigoureuses pour ces produits et leurs emballages, notamment l'interdiction de toute publicité, logo ou autre élément promotionnel. Chaque emballage doit également afficher un avertissement sanitaire. Avant leur mise sur le marché, les fabricants et importateurs doivent déclarer chaque produit et sa composition à l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail (Anses), en suivant les procédures du point d’entrée électronique commun de l’UE (PEC-UE / EU-CEG). Toute infraction à ces règles est passible de sanctions pénales.
Fiscalité et contexte économique :
À ce jour, les produits à fumer contenant du CBD ne sont pas assujettis à une taxe spécifique. Faute d'une catégorie fiscale spécialement conçue pour eux, ils pourraient être classés parmi d'autres tabacs à fumer ou à inhaler. Ils sont soumis à la TVA au taux standard de 20 %, plutôt qu'au taux réduit applicable aux produits alimentaires. Certains produits, vendus comme tisanes ou pot-pourris mais pouvant être fumés, sont surveillés de près pour s'assurer qu'ils sont bien taxés au taux standard de TVA.
Actuellement, les entités produisant ou distribuant ces produits ne disposent pas d'un agrément spécifique délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects.
Interdiction des allégations thérapeutiques sur les produits contenant du CBD :
Il est interdit, sous peine de sanctions pénales, de faire des allégations thérapeutiques sur les produits contenant du CBD. Cette interdiction s'applique sauf si le produit a été approuvé et autorisé en tant que médicament. Pour obtenir cette autorisation en France, le produit doit être évalué et approuvé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Si le produit est destiné à un usage vétérinaire, il doit être approuvé par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses / ANMV). Alternativement, une autorisation peut être délivrée par la Commission européenne, à condition que le produit ait été évalué sur la base d’un dossier solide démontrant sa qualité, sa sécurité et son efficacité. Ces évaluations sont rigoureuses et basées sur des critères scientifiques stricts.
Source : https://www.drogues.gouv.fr/le-cbd
